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INTERDIT BANCAIRE

INTERDIT BANCAIRE

INTERDIT BANCAIRE OU INTERDIT BANCAIRE

L’interdiction bancaire ou interdit bancaire se produit lorsqu’une personne émet un chèque sans provision, c’est à dire que la somme d’argent sur son compte ou le découvert auquel elle a droit n’est pas suffisante pour couvrir le chèque. Si c’est le cas, la banque refusera le chèque et cette personne sera sous interdiction bancaire.

Mécanisme: Une interdiction bancaire, ou interdit bancaire est enregistré au fichier central des chèques à la Banque de France, pour permettre à toutes les banques d’être informées de votre interdiction bancaire. L’interdiction bancaire s’applique à tous vos comptes, toutes les banques et si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire. Une interdiction bancaire dure cinq ans mais il est possible de la régulariser, cette dernière doit avoir lieu le plus tôt possible, sinon elle ne sera pas acceptée.

Remèdes et solutions contre une interdiction bancaire : La première solution consisterait à payer directement le bénéficiaire du chèque et lui demander en échange de vous rendre votre chèque ; ensuite restituez le chèque à votre banque comme preuve de paiement. La seconde solution possible est d'approvisionner votre compte et de faire savoir au bénéficiaire qu’il peut représenter le chèque que vous avez émis à sa banque, tout en le précisant à votre banque. Une fois le ou les chèques sans provision payés, votre banque informera la banque de France dans les deux jours, elle vous donnera ensuite une attestation de régularisation et votre interdit bancaire devrait être levé quelque jours plus tard. Si vous régularisez votre situation dans les deux mois suivant le refus de votre chèque et que vous n’aviez pas émis d’autres chèques sans provision dans les 12 mois précédents le chèque en cause, vous n’aurez pas d’amende. Si en revanche vous ne régularisez pas votre interdiction bancaire dans les délais ou que vous aviez déjà émis un chèque sans provision dans les 12 mois précédents vous devrez vous acquitter d’une amende de 22 euros par tranche de 150 euros.

Conséquences de l’interdiction bancaire : Une interdiction bancaire conduira votre banque à supprimer vos cartes de crédit ainsi que votre autorisation de découvert ; vos demandes de crédit seront refusées par votre banque ou autres établissements de crédit. Si vous émettez des chèques sous l’interdiction bancaire, vous vous exposez à des sanctions pénales : amendes et interdiction judiciaire. Toutefois il faut savoir qu’une interdiction bancaire n’ôte en rien le droit à chacun de posséder un compte en banque et de bénéficier d’un service bancaire de base incluant une carte de paiement à autorisation systématique.